Qu’est-ce qu’un plan de versements pour impôts fonciers (TIP) ?
Le plan de versements pour impôts fonciers (TIP) est un programme qui permet aux propriétaires de faire des versements mensuels pour les taxes plutôt qu’un seul paiement annuel. Le plan est géré par la municipalité via des retraits de fonds préautorisés de votre institution financière. Pas nécessaire de faire demande chaque année, votre TIP sera renouvelé automatiquement. Vous pouvez cependant annuler à n’importe quel temps.
Le programme TIP commence le 15 janvier de chaque année et les versements sont faits le 15ejour de chaque mois. Les propriétaires peuvent s’inscrire à TIP à n’importe quel temps de l’année.
Il n’y a pas de frais pour ce programme. Également, il n’y a pas de frais ou d’escomptes pour les participants. Le but est de payer les impôts fonciers sur douze (12) mois. Les versements des premiers six (6) mois sont calculés sur les impôts fonciers de l’année précédente. Les six (6) derniers versements sont calculés sur la balance en divisant par six (6).
Comment vous joindre au programme - Plan de versements pour impôts fonciers (TIP)
- Payer tous les impôts et les pénalités, s’il y a lieu
- Remplir un formulaire de demande et le soumettre à notre bureau accompagné d’un spécimen de chèque tiré (VOID). Apposez vos initiales au verso du formulaire à côté de «Conditions générales»
- Remplir au préalable un formulaire de demande pour eau/égouts pour le débit préautorisé pour votre compte avant de vous joindre à TIP
Les questions les plus fréquemment posées
Quand puis-je me joindre ?
Vous pouvez vous
joindre à n’importe quel moment durant l’année.
Est-ce qu’il y a un frais d’administration ou autres frais associés au plan?
Non. Aucun frais n’est associé au plan, cependant si votre paiement est retourné avec un chèque sans provision (NSF), vous aurez un frais de 25,00 $ à payer.
Est-ce que je vais encore recevoir mon escompte pour paiement anticipé?
Non. Nous n’offrons pas d’escompte sur les versements avec le plan. Avec le plan, les versements reflèteront le coût actuel de vos impôts fonciers.
Pourquoi est-ce que je dois faire des versements préautorisés pour les services d’eau/égouts également ?
C’est notre politique d’ajouter les factures en souffrances pour les services aux factures d’impôts fonciers à la fin de l’année. Si le transfert est effectué, votre versement calculé TIP sera donc insuffisant et il y aurait un déficit. En participant dans ce programme de débit préautorisé sur votre facture pour les services, vous vous assurez que tous vos comptes sont en règle.
Comment souvent est-ce que le versement est ajusté ?
Deux fois par année. En janvier, votre versement est calculé sur les impôts fonciers de l’année dernière, divisé par douze (12). En juillet, le versement est calculé sur les impôts fonciers de l’année courante moins les versements payés à date et divisés par le nombre de versements qui restent. Vous serez avisés par écrit à chaque fois que votre versement est ajusté.
Si je me joins après le 1re janvier, comment est-ce que les versements seront calculés?]
Vous vous rattrapez sur les versements et ensuite continuer à faire les versements selon l’horaire régulier.
Est-ce que je vais recevoir des reçus chaque mois ?
Non. Votre référence sera votre relevé de banque.
Comment est-ce que je fais pour changer mon compte de banque ?
Vous devez nous aviser par écrit deux semaines avant le prochain versement via la poste, le courriel ou en personne.
MR de Taché
28007 Mun 52N
CP 100
Lorette, Manitoba
R0A 0Y0
Courriel reception@rmtache.ca
Télécopieur 204-878-9977
Un avis par écrit inclut le formulaire de demande TIP compléter avec un crochet à la boîte Changement et fournir une lettre avec notre nom, votre adresse de propriété, votre numéro de téléphone durant la journée, le mois du changement et la nouvelle information sur votre compte de banque (à ne pas oublier un spécimen de chèque tiré ou un formulaire de versement préautorisé de votre institution financière).
Comment est-ce que je peux annuler TIP ?
Vous devez nous aviser par écrit deux semaines avant le prochain versement via la poste, le courriel ou en personne.
MR de Taché
28007 Mun 52N
CP 100
Lorette, Manitoba
R0A 0Y0
Courriel reception@rmtache.ca
Télécopieur 204-878-9977
Un avis par écrit inclut le formulaire de demande TIP compléter avec un crochet à la boîte Annulation et signer la section d’annulation de versement. Vous pouvez également nous fournir une lettre avec notre nom, votre adresse de propriété, votre numéro de téléphone durant la journée et indiquer la date du dernier versement.
Une fois annulés du programme, les impôts impayés sont dus à la date régulière et seront assujettis aux pénalités en conformité avec l’arrêté sur la levée d’impôts.
Si vous annulez parce que vous avez vendu votre propriété, prière d’aviser votre avocat que vous participiez au programme TIP et que vous avez annulé.
À NOTER: la MR de Taché annulera automatiquement votre participation au programme TIP si vous manquez deux (2) versements consécutifs ou si vous initiez un arrêt de versement auprès de votre institution financière. Si vous voulez rejoindre le programme, vous serez traités comme nouveau demandeur et devez remplir un nouveau formulaire de demande.
Que dois-je faire si mon versement TIP est retourné comme sans provision (NSF) ?
Si votre versement mensuel est retourné par votre institution comme sans provision (NSF) ou autre raison, vous aurez un frais de 25,00 $ à payer. La MR de Taché vous enverra un courriel à cet égard et le versement du mois suivant inclura les montants des deux versements et le frais de 25,00 $.
À NOTER: la MR de Taché annulera automatiquement votre participation au programme TIP si vous manquez deux (2) versements consécutifs ou si vous initiez un arrêt de versement auprès de votre institution financière.
Comment est-ce que les ajustements sur les impôts fonciers supplémentaires affectent mes versements préautorisés ?
Si vous recevez un ajustement d’impôts fonciers supplémentaires dus aux changements effectués à votre propriété (nouveau bâtiment, rénovations, etc.) c’est votre responsabilité de payer le supplémentaire la date due. Si vous ne payez la date due, vous serez enlevé du programme et vous aurez à refaire votre demande une fois que votre compte est en règle. Pour l’année suivante, vos versements reflèteront l’évaluation indiquée sur le relevé supplémentaire.